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Lutte contre les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires dans le monde : enjeux et défis

23 février 2021

Par Madame Agnès CALLAMARD, Rapporteure spéciale du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations-Unies (ONU).

La conférence a eu lieu le mardi 23 février 2021 de 14h à 16h. L’ESD R3C tient à renouveler les remerciements à ses partenaires pour leur soutien et leur présence lors de la conférence :  l'Ecole de guerre, la Fondation René Cassin, la Fondation Jean Jaurès, la Fondation maison des sciences de l’homme, Trial international, l’Université de technologies de Troyes-Chaire sécurité globale et le CERDACCF - Université Côte d’Azur.

Accueillie par le Professeur Alain BAUER, responsable scientifique du Pôle Sécurité Défense Renseignement Criminologie Cybermenaces Crime, et représentant les directeurs de l’ESD R3C, Madame CALLAMARD commencé son introduction en abordant le large panorama de thématiques sur lesquelles son action s’est concentrée au cours de son mandat en tant que rapporteure spéciale du Conseil des droits de l’homme des Nations-Unies. Depuis sa nomination en août 2016, son travail a été ponctué par des crises majeures telles que  l’assassinat de Jamal Khassoggi en octobre 2018 ou encore l’assassinat ciblé par drone de Qassem Soleimani et l’avion ukrainien abattu par les forces armées iraniennes début janvier 2020. Puis, depuis la prolifération de la menace terroriste et l'apparition de la pandémie de COVID-19, la mise en œuvre d’états d’exception alimente une confrontation nouvelle entre le respect des droits fondamentaux et la protection des citoyens.

Le cœur de l’action de la Rapporteure dans ce cadre porte sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, communément comprises comme appartenant au cadre d’action d’un État dont la force s’exercerait sur un public limité. Toutefois, les nouvelles menaces - militaires, environnementales, sanitaires - pèsent sur la sécurité humaine.

La crise du coronavirus, la montée des tensions entre les États-Unis et la Chine, la multiplication de l’emploi des drones, les lacunes des instruments internationaux en place, comme les conventions de protection de l’aviation civile, ou encore le dérèglement climatique sont autant de sources d’instabilité des relations internationales qui exigent un renouvellement du cadre normatif en matière de protection des populations civiles.

Les changements climatiques dans un nombre croissant de régions tarissent l’accès de certaines communautés et professions à des ressources vitales, ce qui fragilise la stabilité socio-économique et politique de ces sociétés. Si la prolifération de groupes armés, notamment djihadistes, trouve son origine dans des dilemmes politiques et sociaux, les conflits locaux ont également pour source croissante la rareté des ressources. Il est donc crucial de parvenir à intégrer ces dimensions dans l’élaboration des politiques publiques, notamment sécuritaires et contre-terroristes.

De plus, la sécurisation des politiques d’urgence et l’intégration progressive de ces mesures dans le droit commun doit, selon la Rapporteure, génére un renouveau des débats juridiques sur l’évaluation de la proportionnalité des mesures prises par les États. Dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme apporte des premières réponses quant à la définition de la responsabilité de l’État dans les privations arbitraires du droit à la vie. Ces réflexions doivent être poursuivies. 

De la même manière, le cadre d’action international en matière de désarmement assure un contrôle limité face à la prolifération et l’utilisation de la technologie des drones, désormais accessibles à des acteurs étatiques mais également non-étatiques. Ce mode opératoire, courant lors d'exécutions extrajudiciaires, complexifie l’attribution de la responsabilité, et exige la création d’instruments nouveaux de protection des populations civiles.

Il est ainsi nécessaire de mettre en place un cadre juridique multilatéral définissant le régime de conception, d’exportation et d’utilisation des drones, ainsi qu’un contrôle sur les transferts de technologies militaires et des technologies à double-usage.

Par ailleurs, des questionnements juridiques et moraux émergent quant à l’étendue de la responsabilité des groupes armés en matière de protection des droits humains. Madame CALLAMARD a exposé à l’audience sa méthode d’enquête innovante, qui allie le droit des droits de l’homme, dont le point focal est la responsabilité de l’État, et le droit criminel, qui insiste sur la responsabilité pénale individuelle. Selon elle, les responsabilités pénales individuelles devraient faire l’objet de davantage de travail. Bien que la notion de “responsability to protect” n’est pas nouvelle, la Rapporteure incite à la repenser en approfondissant le cadre normatif des droits de l’homme et son application à d’autres situations que celles directement liées à l’action intentionnelle de l’État. La protection des droits humains face à un emploi excessif, disproportionné et arbitraire de la force, notamment par des acteurs publics mais aussi privés (entreprises de sécurité privées par exemple) préempte et traverse ainsi des enjeux allant des assassinats ciblés, aux conflits armés jusqu’à la gestion de la crise Covid et les féminicides.

Un échange coordonné par Monsieur Guillaume SOTO MAYOR, ESD R3C, a ensuite permis un dialogue avec de nombreux auditeurs en visio.

L’ESD R3C tient à remercier Madame Agnès CALLAMARD, les partenaires organisateurs et les auditeurs présents.